Décision n° 2006-86 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique <BR>

J.O. 74 du 28 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-86 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR : CSAX0601086S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;

Vu la décision no 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision no 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

RÉSEAU R3

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n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 84